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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Cautionnement et communauté de biens

Cautionnement et communauté de biens

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux. Un des actes de cautionnement est annulé au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi(art ... Lire la suite >
Du changement pour la non représentation d'enfant

Du changement pour la non représentation d'enfant

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/12/2021
Le décret du 23 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1 er février 2022 ,renforce les droits des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour ce qui est de la non représentation d'enfant.Il est mis à la charge du parquet l'obligation de vérifier les allégations du parent mis en cause pour non ... Lire la suite >